BIENVENUE SUR LE SITE DU CABINET BERTHELOT-EIFFEL AVOCAT

Mon Cabinet d'avocats à Paris est spécialisé depuis plus de 25 ans en Droit immobilier.


NOTRE EXPERTISE

A la source de la propriété commerciale par la reconnaissance du droit au renouvellement du bail, le statut des baux commerciaux met en jeu des mécanismes complexes imposant le respect d’un formalisme précis et de délais impératifs.

Devant l’importance des enjeux, tant pour le Bailleur que pour le Preneur, s’en tenir à des modèles, des formulaires ou des conseils pris sur le net est une erreur.

Prendre conseil d’un Avocat s’impose.

Mon Cabinet est en mesure :
• d’accompagner le Bailleur ou le Preneur à la signature du bail afin de rédiger chaque clause du bail au mieux de leurs intérêts en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires, de la jurisprudence et des caractéristiques des locaux et de l’activité du Preneur,
• de les suivre aux étapes clés que sont la révision triennale, le renouvellement du bail ou sa cession,
• de les défendre en cas de litiges sur la conclusion du bail, son exécution, son renouvellement ou sa rupture.

Le fonds de commerce est une sorte d’ovni juridique pouvant être défini comme une universalité de fait englobant la clientèle du commerçant, personne physique ou morale, et un ensemble d’éléments nécessaires à l’existence même de cette clientèle.

Il apparaît au Code de Commerce :
• aux articles L 141-1 et suivants consacrés à la vente du fonds de commerce,
• aux articles L 142-1 et suivants relatifs à son nantissement,
• aux articles L 143-1 et suivants relatifs à la réalisation du gage et à la purge des créances inscrites, aux formalités d’inscription et de radiation du privilège du vendeur et des créanciers gagistes et à la répartition du prix de vente,
• aux articles L 144-1 et suivants consacrés à la location gérance du fonds,
• aux articles L 146-1 et suivants consacrés aux gérants mandataires.

Pour tout commerçant réussir la cession de son fonds de commerce est un enjeu financier important, que cette cession soit un tremplin vers le développement de son activité dans des locaux plus importants ou mieux placés ou la condition d’une cessation d’activité ou encore d’un départ à la retraite réussi.

Conseil du cédant ou du cessionnaire mon Cabinet intervient :
• au stade de la promesse et de la vente avec la volonté constante d’écarter tout risque de litige,
• en cas de litige, en défense des intérêts de son client, cédant ou cessionnaire.


Les questions relatives à la signature des baux d’habitation et aux relations Bailleur / Preneur font l’objet de nombreux blogs, sites et discussions sur le net. La Loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR a, dans la lignée des lois précédentes, considérablement renforcé les droits du locataire, dont la préservation du logement est considérée comme un droit fondsamental pouvant à ce titre heurter le droit de propriété du Bailleur.

Modifiée par la Loi ALUR, la loi du 6 juillet 1989, distingue entre :
• le logement vide résidence principale (titre I)
• le logement meublé résidence principale (Titre Ibis)
• la colocation.

Elle a par ailleurs institué un régime particulier à la location meublée touristique qui, aux termes des articles L 631-7, L 631-9 et L 651-2 du CCH, se trouve ainsi subordonnée à une déclaration auprès de la Mairie, et dans les communes de plus de 200.000 habitants, à une autorisation préalable du Conseil Municipal, lorsqu’elle est pratiquée de manière habituelle dans un logement distinct de la résidence principale du Bailleur.

Complétée par de nombreux décrets d’application, publiés ou en attente, la réglementation s’est ainsi considérablement complexifiée, cette complexité étant encore aggravée par les différentes dates d’application des dispositions de la Loi dans le temps.

Face à cette complexité qui va accroître les litiges déjà nombreux, mon Cabinet est aux côtés des Bailleurs dès la conclusion du bail, pour :
• leur éviter des litiges par le respect des dispositions de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la Loi ALUR,
• faire face aux réclamations de leur locataire au stade précontentieux,
• défendre leurs intérêts devant le Tribunal en cas de contentieux,
• assurer le recouvrement des arriérés locatifs et l’expulsion du locataire,
• leur permettre de récupérer leur logement par la délivrance d’un congé adapté.


Qu’il s’agisse pour les sociétés foncières de développer leur patrimoine foncier et leurs activités ou qu’il s’agisse pour un particulier de se loger, de s’assurer un complément de revenus ou de se constituer un patrimoine transmissible, la propriété de l’immeuble est une source de droits et de devoirs qui doivent être protégés et respectés.

Mon Cabinet intervient ainsi en cas de litiges portant sur :
• l’acquisition et la preuve de la propriété, notamment par accession ou prescription
• le démembrement
• la délimitation de la propriété (bornage, mitoyenneté, etc)
• le droit d’usage et de jouissance du propriétaire
• son droit de disposer.

A côté du notaire, l’Avocat est un acteur important de toute cession immobilière réussie.

Si les notaires ont le monopole de la réception des actes authentiques (vente, crédit-bail, donation, partage de biens immobiliers), l’Avocat a toute sa place, notamment lorsque les opérations sont réalisées par le biais de l’acquisition de sociétés civiles immobilières ou de sociétés commerciales à prépondérance immobilière.

Mon Cabinet intervient ainsi :
• à la constitution des sociétés support, qu’elles soient civiles ou commerciales
• à la cession des titres des sociétés support.

Mon Cabinet intervient également :
• comme Conseil du vendeur ou de l’acquéreur aux côtés du notaire
• comme Avocat du vendeur ou de l’acquéreur en cas de litiges.

Mon Cabinet intervient encore :
• pour la poursuite de ventes aux enchères devant le Tribunal dans le cadre de partages conflictuels ou de la saisie poursuivie par un créancier impayé.

La Loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR a sensiblement modifié les dispositions de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 et ajouté des articles au Code de la Construction et de l’Habitation. Le syndic de copropriété a vu ses obligations considérablement alourdies et son rôle renforcé.

La vie d’une copropriété qui met en jeu les intérêts parfois contradictoires de l’ensemble des copropriétaires ou de certains d’entre eux, est source de conflits.

Mon Cabinet intervient ainsi à l’occasion :
• des actions en nullité de l’article 42 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 des délibérations prises en Assemblée ou de l’Assemblée elle-même, pour violation des règles relatives au fonctionnement des assemblées générales, défaut de majorité, atteintes aux parties communes ou, au contraire, aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives,
• des actions visant à obtenir des dommages et intérêts en cas de violation du règlement de copropriété ou atteinte aux parties communes,
• des actions contre les tiers dans la défense des intérêts des copropriétés, notamment, à titre d’exemples, en cas de malfaçons dans des travaux réalisés par la copropriété, en cas de squatte de locaux communs ou troubles de voisinage.

Mon Cabinet intervient également dans les actions en recouvrement des charges et la mise en œuvre des mesures d’exécution.

Il agit ainsi pour :
• la prise des inscriptions d’hypothèques légales,
• l’engagement des actions en référé ou au fonds,
• l’exécution des décisions rendues,
• la saisie immobilière.

Aux côtés des syndics, mon Cabinet intervient comme Conseil pour les aider à :
• réagir face aux réclamations des copropriétaires,
• appréhender les effets de la Loi ALUR.

Il intervient également à leurs côtés en cas de mise en jeu de leurs responsabilités.

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