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L'expertise de notre Cabinet d'avocats en matière de bail d'habitation :


Les questions relatives à la signature des baux d’habitation et aux relations Bailleur/ Preneur font l’objet de nombreux blogs, sites et discussions sur le net. La Loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR (lien avec Legifrance)  a, dans la lignée des lois précédentes, considérablement renforcé les droits du locataire, dont la préservation du logement est considéré comme un droit fondsamental pouvant à ce titre heurter le droit de propriété du bailleur.

Modifiée par la Loi ALUR, la loi du 6 juillet 1989 (lien avec Legifrance), distingue entre

*Le logement vide résidence principale (titre I)
*Le logement meublé résidence principale (Titre Ibis)
*La colocation

Elle a par ailleurs institué un régime particulier à la location meublée touristique aux articles L 631-7, L 631-9 et L 651-2 du CCH subordonnée à une déclaration auprès de la Mairie, et dans les communes de plus de 200.000 habitants,  à une autorisation préalable du Conseil Municipal, lorsqu’elle est pratiquée de manière habituelle dans un logement distinct de la résidence principale du bailleur 

Complétée par de nombreux décrets d’application, publiés ou en attente, la réglementation s’est ainsi considérablement complexifiée, cette complexité étant encore aggravée par les différentes dates d’application des dispositions de la Loi dans le temps.

Face à cette complexité qui va accroître les litiges déjà nombreux, mon cabinet est à votre côté dès la conclusion du bail, pour vous aider à éviter les litiges, faire face aux réclamations que vous pourriez recevoir au stade précontentieux et défendre vos intérêts devant le Tribunal .