Si la Loi ALUR n’a pas modifié les règles relatives à la durée commune du bail d’habitation (location vide à titre de résidence principale) qui reste de trois ans lorsque le Bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et de six ans pour le Bailleur personne morale, elle a complexifié l’appréhension du temps dans la gestion des relations locatives, en augmentant la protection des locataires en place contre toute opération considérée comme à priori spéculative.

Au fil des règles dérogatoires, des prorogations de droit, et des effets des renouvellements tacites, il peut être difficile de déterminer la date d’échéance du bail, au risque, pour le Bailleur, de voir annuler le congé délivré pour une mauvaise date.

Réagir au décès du locataire ou à l’abandon du logement nécessite de prendre conseil.

Mon Cabinet intervient pour :

  • déterminer la date d’échéance du bail
  • fixer la date pour laquelle un congé peut être délivré
  • aider le Bailleur à reprendre la disposition du logement en cas de décès du Preneur ou abandon du logement.