La conclusion du bail – résidence principale – colocation – location touristique

  • éviter toute accusation de discrimination
  • ne pas demander de pièces justificatives ne pouvant être exigées par le Bailleur
  • limiter les honoraires de location réclamés au locataire dans les limites du décret d’application
  • rédiger un bail comportant toutes les mentions prévues (surface habitable, montant et date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin de la précédente location, etc…)
  • établir l’état des lieux selon le modèle type fixé par décret
  • choisir la bonne durée
  • éviter les clauses réputées non écrites
  • fixer le loyer au bon niveau

Autant d’obligations qui, en cas de manquement, exposent les Bailleurs à une réclamation des Locataires, voire à une sanction pénale ou une amende administrative.

Autant de sources de litiges, qui imposent aux Bailleurs de solliciter l’assistance d’un Avocat réactif.

La publication de baux type ne dispensera pas les Bailleurs de prendre conseil.