Jusqu’à la Loi 2014-626 du 18 juin 2014, certains baux contenaient une clause de préférence en cas de vente des locaux loués par leur Bailleur. Voulant faciliter l’acquisition des murs de boutique par leur exploitant, la Loi Pinel a institué un droit de préemption au bénéfice du Preneur en cas de vente des locaux loués par le Bailleur. Ainsi, alors que le droit de préemption du Preneur avait jusque-là une origine purement contractuelle, la loi a instauré, dans certaines conditions, un droit de préemption d’origine légale, s’imposant aux parties en absence de clause contractuelle contraire.

Le droit de préemption légal de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce pouvant être écarté par la volonté des parties, et ne s’appliquant qu’en cas de concordance exacte entre les locaux vendus et les locaux loués, mon Cabinet intervient :

  • à la signature du bail : pour apprécier l’opportunité d’écarter ou au contraire d’élargir le droit de préemption légal et rédiger en fonction la clause
  • au moment de la vente des murs : pour assurer sa mise en jeu et défendre les intérêts du Bailleur ou du Preneur en cas de conflit.