Les cessions immobilières sont des opérations complexes qui imposent au stade de leur formation l’accord du vendeur et de l’acquéreur sur le prix et la chose, et au stade de sa réalisation, le respect des obligations prises par chaque partie, que ce soit le paiement du prix de vente pour l’acquéreur ou la délivrance d’un immeuble conforme par le vendeur.

Opérations réglementées imposant la prise en compte des droits de préemption instaurés par la Loi ou les conventions au profit des locataires ou des communes, les cessions sont presque toujours précédées par la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. Elles impliquent de surcroit le plus souvent un financement extérieur.

Les sources de conflits sont ainsi extrêmement importantes.

En cas de litige, mon Cabinet intervient comme Conseil du vendeur ou de l’acquéreur, que ces litiges interviennent :

  • au stade des discussions précontractuelles : lorsqu’une des parties prétend l’autre partie liée par un accord sur la chose et le prix,
  • à l’étape de la promesse : en cas de conflits sur la remise des documents devant être fournis par le vendeur, l’exercice du droit de rétractation des acquéreurs personnes physiques, la levée des conditions suspensives, l’exercice de l’option, le paiement ou la restitution de l’indemnité d’immobilisation,
  • après la vente, en cas d’éviction, de vices cachés, lésion, erreur dans la surface annoncée, vices du consentement.