La Loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR a profondsément modifié la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet relatives aux conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier intervenant dans les activités de la transaction ou de la gestion immobilière. La Loi ALUR a ainsi renforcé le contrôle et la déontologie des professionnels par l’instauration d’instances professionnelles et disciplinaires, l’augmentation de la mission de contrôle des Caisses de Garantie, la création d’une obligation de formation continue.

La Loi a par ailleurs instauré plusieurs dispositions spécifiques à l’activité de transaction afin de renforcer la transparence et la déontologie, améliorer l’information des acquéreurs et la réglementation des mandats.

Mon Cabinet intervient encore comme partenaire des agences Immobilières et mandataires :

  • pour les aider à réagir en cas de réclamation du vendeur ou du candidat acquéreur sur l’exécution de leur mandat, leur reconduction tacite ou leur rupture ou sur les honoraires à la charge de l’acquéreur,
  • pour assurer la défense de leurs intérêts en cas de conflit avéré et mise en cause de leur responsabilité.