Le net fournit de nombreux modèles de baux. Le plus souvent rédigés pour la location de simples boutiques en pied d’immeuble, ces modèles ne peuvent être reproduits sans risque. Avoir recours à un Avocat est une nécessité pour assurer le Bailleur ou le Preneur que le bail signé tiendra compte des spécificités des locaux loués et de l’activité du Preneur, des textes de Loi actualisés et de la jurisprudence.

S’assurer du respect des dispositions de la Loi Pinel

La Loi 2014-626 du 18 juin 2014 qui s’applique, pour la plupart de ses dispositions, aux baux signés ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, a introduit des obligations nouvelles pour les Bailleurs et des droits nouveaux pour les Preneurs.

Les dispositions de cette Loi,  souvent d’ordre public, imposent de mettre au rebut les anciens modèles circulant sur internet et dans les ordinateurs et de réécrire les clauses relatives :

  • à la résiliation triennale,
  • au formalisme des congés,
  • à la cession du bail,
  • au loyer de renouvellement,
  • à la détermination des charges et travaux
  • ou au droit de préemption du locataire

Tenir compte de la spécificité des locaux et de l’activité du Preneur

Déterminer les obligations du Bailleur et du Preneur au mieux de leurs intérêts respectifs implique pour l’Avocat de tenir compte :

  • de la spécificité des locaux loués (immeuble entier avec terrain ou partie d’immeuble),
  • de leur intégration dans une copropriété ou une AFUL,
  • de la destination autorisée au bail.

Une attention particulière doit être apportée à la détermination des obligations du Bailleur et du Preneur sur :

  • les mises aux normes,
  • les réglementations ICPE,
  • les charges,
  • la pollution, etc…

Et ce, tant à la délivrance des locaux, qu’en cours de bail et à la restitution des locaux.

Tenir compte de la jurisprudence

Chaque clause doit être rédigée avec attention, en tenant compte de la manière dont la jurisprudence interprète ou prohibe certaines rédactions

Ayant accumulé une grande expérience depuis plus de 25 ans, il est de la responsabilité de mon cabinet d’éviter les pièges d’une rédaction insuffisamment précise et d’appréhender et d’éviter les risques de formulations maladroites.