Au cœur du statut des baux commerciaux, le droit au renouvellement du bail est à la base de la propriété commerciale reconnue au Preneur qui, sauf violation grave et réitérée de ses obligations contractuelles, la non immatriculation au registre du commerce ou un défaut d’exploitation des locaux, a droit au renouvellement de son bail, le Bailleur ne pouvant le lui refuser, sans lui verser une indemnité d’éviction.

 

Refuser le renouvellement du bail est donc une opération à risque pour le Bailleur qui peut, en cas de refus non justifié, être condamné au versement d’une indemnité d’éviction importante.

A l’inverse, le refus de renouvellement opposé au Preneur peut engager la survie de l’entreprise locataire. Il oblige ainsi le Preneur à être particulièrement offensif dans la défense de ses intérêts afin que l’indemnité attribuée couvre la totalité de son préjudice.

Mon Cabinet est à même de défendre Bailleur ou Preneur contre les pièges nés :

  • du formalisme des actes échangés entre le Bailleur et le Preneur (congé, demande de renouvellement, refus de renouvellement ou offre de renouvellement),
  • des délais devant être impérativement respectés, et
  • de la complexité de la procédure devant le Juge des Loyers Commerciaux, en cas de contestation du droit au renouvellement par le Bailleur ou désaccord sur la fixation de l’indemnité d’éviction ou du loyer du bail renouvelé

Mon Cabinet intervient ainsi :

  • en dehors de tout contentieux : de la rédaction des congés ou demandes de renouvellements à la conclusion du bail de renouvellement,
  • en cas de contentieux sur le renouvellement du bail ou la fixation de l’indemnité d’éviction.
Ayant accumulé une grande expérience depuis plus de 25 ans, notre Cabinet d’avocats est à votre service s’agissant du renouvellement de votre bail.